Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute transaction de véhicule industriel conclue entre Wilmet et un acheteur professionnel via la plateforme Wilmet Trucks.
2. Commande et acompte
Toute commande devient ferme à réception d'un bon de commande signé et du versement d'un acompte, généralement de 20 % du prix HT, sauf mention contraire. Le solde est réglé avant enlèvement du véhicule ou selon les modalités précisées dans le bon de commande.
3. Prix
Les prix sont exprimés en Euros (EUR), hors taxes. La TVA applicable et son régime (autoliquidation intracommunautaire, marge, etc.) sont précisés sur chaque devis et facture.
4. Livraison et transfert de propriété
Sauf clause de réserve de propriété expressément stipulée, le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix. Les frais de transport et d'immatriculation sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire.
5. Garantie
Les véhicules sont vendus d'occasion, en l'état, avec les garanties légales applicables aux ventes entre professionnels. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'état du véhicule avant signature.
6. Rétractation
La vente entre professionnels ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
7. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Wilmet.
⚠️ Modèle — à personnaliser (délais, pénalités de retard, clause de réserve de propriété) et faire relire.